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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

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À jour au 1er janvier 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-32, r. 2
Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen
Loi sur le Protecteur du citoyen
(chapitre P-32, a. 35.2).
ATTENDU QUE le Protecteur du citoyen n’est pas assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), en vertu de l’article 5 de cette loi;
ATTENDU QUE le Protecteur du citoyen adhère par ailleurs aux principes et aux règles inscrits à la Loi sur les contrats des organismes publics et aux règlements adoptés en vertu de cette loi;
ATTENDU QUE le Protecteur du citoyen peut, en vertu de l’article 35.2 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32), déterminer par règlement les conditions des contrats qu’il peut conclure;
Le Protecteur du citoyen adopte le présent Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen.
Décision 1927, préambule.
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